La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Finance, Alfa Expertiz

Le gouvernement a décidé via la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021.

Une nouvelle fois les entreprises qui le souhaitent peuvent verser une prime exceptionnelle à leurs salariés qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

Les principales caractéristiques des dispositifs PEPA des années précédentes sont reprises mais de nouvelles possibilités de bénéficier du plafond d’exonération majoré de 2 000 € notamment pour les métiers les plus fortement impactés par la crise sanitaire.

Lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 €.

Lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d’intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

Le plafond d’exonération majoré s’applique également aux entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise portant sur la valorisation des « travailleurs de deuxième ligne* » ou qui ont engagé une négociation d’entreprise sur le sujet, ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

*Ceux qui, « en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire».

Le dispositif d’exonération est applicable pour : 

  • les employeurs de droit privé ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
  • les établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.

Ouvrent droit au versement de la prime PEPA 2021 : 

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail et les agents publics relevant d’un Epic ou EPA à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
  • les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE, attribuant la prime à ses salariés ;
  • les travailleurs handicapés relevant d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat) et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE.

Pour rappel c’est à l’employeur de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le plafond de rémunération, et la modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, par accord d’entreprise, de groupe ou par voie de décision unilatérale avec information préalable du comité social et économique.

Versement de la prime

Pour bénéficier des seuils d’exonération, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Modulation de la prime

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telles que déterminées pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Si le montant de la prime est supérieur à :

  • 1 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus n’ayant soit pas mis en place un accord d’intéressement soit conclu d’accord ou engagé des négociations sur la valorisation des métiers de deuxième ligne ;
  • Ou 2 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus disposant d’un accord d’intéressement ou de valorisation des métiers de deuxième ligne, ou pour les entreprises de moins de 50 salariés et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

La fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles. Exception : Pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ainsi que pour les œuvres ou organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2 000 € même en l’absence d’accord d’intéressement. Il s’agit des organismes auxquels peuvent être faits des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord peuvent également bénéficier de la limite d’exonération de 2 000 €.

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